Conditions générales de ventes (CGV)

Conditions Générales de Vente – internet applicables au 06/09/2018.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.socreative.store

Le site internet www.socreative.store commercialise des badges, accessoires de modes et petits objets du quotidien personnalisables.

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation, sans réserves, des Conditions Générales de Vente telles qu’affichées sur le site.

Informations pré-contractuelles

Le vendeur informe l’acheteur que les produits vendus sur le site www.socreative.store y compris les produits soldés sont des produits neufs, conformes à la legislation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En ce qui concerne les produits personnalisés, le vendeur informe l’acheteur qu’il sont uniquement confectionnés sur demande précise et individuelle de l’acheteur.

Article 1-Les principes

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur les accepte sans aucunes réserves.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autres documents, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans réserves ni restrictions à tous les services rendus par le vendeur auprès de tout acheteurs particuliers ou professionnels.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement  les Conditions Générales de Vente qui seront appliquables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans la vente à distance dont les sociétés ont siège en france.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer une commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont appliquables à compter du 12/11/2017 et ce, jusqu’à la prochaine modification.

Article 2-Le contenu

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués sur le site internet www.socreative.store et livrés uniquement en France Métropolitaine (hors Corse).

Article 3-La commande

Avant de passer sa commande l’acheteur doit s’enregistrer afin de créer un compte. Il doit renseigner les champs obligatoires : nom d’utilisateur, adresse de messagerie et mot de passe. Le vendeur informe l’acheteur que, conformément à l’article L21-11 du code de la consommation, il à la faculté de suspendre ou résilier un compte client. Et ce, dans le cas d’une demande anormale de la part l’acheteur, ainsi qu’en cas de demande à caractère sexuel explicite ou implicite, demande ne respectant pas les bonnes moeurs ou allant à l’encontre des valeurs, des principes ou des symboles de la République Française.

L’acheteur passe sa commande uniquement via le site www.socreative.store

L’acheteur passe sa commande en ligne à partir du catalogue de produits en ligne, et, au moyen du formulaire spécifique Personnalisation & contact figurant en bas de la page d’accueil du site www.socreative.store

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit prévu à cet effet, les présentes Conditions Générales de Vente. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du site vendeur www.socreative.store, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’acheteur devra alors choisir l’adresse et son mode de livraison. Le paiement se fait par chèque bancaire ou postal, Paypal, virement bancaire à la convenance de l’acheteur.

L’acheteur reçoit ensuite un e-mail de confirmation de sa commande reprennant l’intégralité de la transaction, ainsi qu’un lien afin de pour pouvoir exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, dont les modalités sont décrites à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le vendeur informe l’acheteur des modalités de traitement des commandes à l’article 10 des présentes Conditions Générales de vente.

Toute commande vaut acceptation de la part de l’acheteur des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur un de ces points interviendra dans le cadre d’un éventuel échange laissé à la libre acceptation du vendeur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement ou remplacement par tout autre produit identique mais d’éventuelle couleur ou motif différent seront alors proposé par le vendeur ; le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute autre question relative au suivi de sa commande, ou sa commande elle-même, l’acheteur peut envoyer un mail à l’adresse électronique suivante : socreative@live.fr

Article 4-La signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues au titre du bon de commande électronique complété sur le site internet www.socreative.store et ceci vaudra l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cet utilisation, à contacter le vendeur en lui envoyant un courrier électronique, en précisant ses coordonnées ainsi que son numéro de commande à l’adresse suivante : socreative@live.fr

Article 5-La confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail, ou à défaut à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande électronique, au plus tard au moment de la livraison.

Article 6-La preuve de la transaction

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par le vendeur et peut être produit à titre de preuve à toute personne en formulant la demande.

Article 7-L’information sur les produits

Les produits concernés par ces présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet www.socreative.store du vendeur et qui sont marqués comme vendus et expédiés par le vendeur et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pû se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits proposés et vendus peuvent être personnalisés en couleurs, motifs, textes, photos personnelles et images suivant la demande spécifique de l’acheteur. Cependant, les images doivent être fournies par l’acheteur, libres de droits contractuels, sans licences et sans copyrights. A noter que les couleurs peuvent éventuellement varier suivant l’exposition à la lumière et le rendu à l’écran, dans ce cas présent, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.

Dans le cadre d’une commande d’un ou plusieurs produits personnalisés, l’acheteur complète la rubrique Personnalisation & contact située en bas de la page d’accueil du site www.socreative.store. L’acheteur complète les champs obligatoires : nom, e-mail, sujet, message. Le vendeur prend alors connaissance de la demande de personnalisation puis répond à l’acheteur sur la faisabilité ou non de la demande. Si la demande est réalisable le vendeur invite l’acheteur à lui transmettre si besoin une ou plusieurs photos personnelles par mail à l’adresse : socreative@live.fr

Le vendeur propose alors à l’acheteur un ou plusieurs visuels accompagnés d’un bon pour impression à valider, l’acheteur valide le ou les visuels de son choix en retournant le bon pour impression. Le vendeur fera une fiche de commande nominative pour l’acheteur afin de valider et de payer la commande. L’acheteur paiera par tout moyen de paiement proposé par le vendeur, la commande sera effective et postée dès le paiement réceptionné.

Article 8-La propriété intellectuelle

Le contenu du site www.socreative.store est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationnales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (et ceci même à la demande de l’acheteur dans le cas de créations personnalisées) en vue de la fourniture des commandes à l’acheteur. L’acheteur s’interdit de ce fait toute reproduction ou exploitation desdites créations, photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui se réserve le droit de la conditionner à une éventuelle contrepartie financière.

Article 9-Le prix

Le prix des articles vendus sur le site internet www.socreative.store est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, notamment le coût des matières premières, le temps passé à créer, le coût de revient de l’article et la marge brute unitaire appliquée.

Le vendeur se réserve le droit de rectifier le prix des articles vendus à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande, et ce, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux de la TVA sera immédiatement appliqué sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix sera exigé à la validation de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérés comme des acomptes ou des arrhes.

Au prix de vente peut s’appliquer un code promo ouvrant droit à une réduction en pourcentage ou en valeur. Une communication autour de ce code promo pourra être réalisée soit par l’envoi d’un courrier électronique reçu à titre strictement individuel soit par un affichage temporaire sur le site internet lui-même. Le code promo peut ne plus être actif si la durée de validité précisée sur son descriptif est dépassée.

En cas de demande de devis par un client professionnel d’un ou plusieurs produits en quantité et/ou volume important, un prix dégressif et/ou une remise pourra être consentie par le vendeur, étant considéré qu’aucune obligation quelle qu’elle soit incombe au vendeur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits, sans obligation aucune pour le vendeur.

Article 10-Les modes de paiement

Le site internet www.socreative.store met à disposition de ses clients des moyens de paiement sécurisés. Dans le cadre de cette procédure, le vendeur pourra être ammené à demander à l’acheteur de lui transmettre par e-mail à l’adresse suivante : socreative@live.fr une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois, le traitement de la commande ne commencera qu’après réception et traitement des justificatifs demandés. En cas de non transmission sous sept (7) jours ouvrables, ou si les documents transmis ne peuvent pas justifier l’identité et la domiciliation de l’acheteur, la commande sera alors annulée par le vendeur et l’acheteur en sera informé par e-mail.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, donc la passation de commande implique un règlement de la part de l’acheteur. Le règlement peut se faire, au choix de l’acheteur, soit par chèque bancaire ou postal, soit par Paypal, soit par virement bancaire.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire ou postal, le chèque est à expédier à l’adresse suivante : Socréative, MME DAMHET SOPHIE, 24 rue du Gros Chêne, 60130 Fournival. La commande n’est expédiée qu’àprès encaissement du dit chèque.

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, l’acheteur doit valider auprès de son établissement bancaire une demande de virement au bénéfice du vendeur en renseignant les coordonnées bancaires du vendeur accessibles depuis la rubrique moyen de paiement du bon de commande. La commande n’est expédiée que lorque les fonds sont effectifs sur le compte bancaire du vendeur.

Dans le cas d’un paiement par Paypal, l’acheteur, après avoir au préalable coché la case prévue à cet effet est alors redirigé par le site sécurisé www.Paypal.fr afin de s’identifier à son compte client Paypal et valider la demande de transaction.

Paypal est un service de paiment en ligne, qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements et d’envoyer ou de recevoir de l’argent. Pour bénéficier de ces services, une personne doit créer un compte puis transmettre diverses informations à Paypal.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’instruction.

Article 11-La disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture du site www.socreative.store, clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition des produits commandés se feront dans la limite des stocks disponibles, et indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date de validation de la commande par le vendeur indiqué sur le mail de confirmation de commande reçu par l’acheteur.

Le vendeur informe l’acheteur que les commandes sont traitées uniquement les jours ouvrés (du lundi au vendredi). Toute commande passée un samedi, un dimanche ou un jour férié sera automatiquement traitée le premier jour ouvré suivant.

Le délai d’expédition d’une commande comprend, la préparation de la commande : vérification des informations saisies par l’acheteur, préparation du colis, prise en charge du colis par l’organisme de transports postal (La Poste) ou privé (Mondial Relay) et le délai d’acheminement du ou des articles, détaillé ci dessous.

Pour toute livraison d’un produit non personnalisé en France Métropolitaine (hors Corse), en expédition lettre suivie, le délai est de trois (3) jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur à passé sa commande, et ce, sous réserve des délais postaux pour lesquels la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.

Pour toute livraison d’une bonbonnière en France Métropolitaine (hors Corse), en expédition en Mondial Relay, le délai est de cinq (5) jours à compter du jour suivant où l’acheteur à passé sa commande, et ce ,sous réserve des délais postaux pour lesquels la responsabilité du vendeur ne peut être engagée. Le point Mondial Relay, sera au préalable choisi par l’acheteur selon sa convenance.

Pour toute livraison d’un produit personnalisé en France Métropolitaine (hors Corse), en expédition en lettre suivie, le délai est de trois (3) jours à compter du jour suivant celui où sa fiche de commande nominative à été payée, et ce, sous réserve des délais postaux pour lesquels la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.

Pour toute livraison d’une bonbonnière personnalisée en France Métropolitaine (hors Corse), en expédition en Mondial Relay, le délai est de cinq (5) jours à compter du jour suivant celui où sa fiche de commande nominative à été payée , et ce ,sous réserve des délais postaux pour lesquels la responsabilité du vendeur ne peut être engagée. Le point Mondial Relay, sera au préalable choisi par l’acheteur selon sa convenance.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelques causes que ce soit. Par conséquence, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée au vendeur. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, l’acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité soit de demander le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours après leur versement, soit de demander un échange de produit au même prix que le précédent ou à un prix plus élevé en ajoutant la différence où un prix moins élevé, le vendeur fera alors un avoir sur le montant de la différence.

Article 12-Les modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après la confirmation du paiement par la banque du vendeur. Le délai est précisé à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, à compter de la réception du bon de commande électronique par le vendeur. Tout retard supérieur à six (6) jours ouvrables entraîne l’annulation de la commande. En cas de non respect des conditions de paiement précisés à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, le vendeur pourra alors suspendre ou annuler la vente. Les produits sont livrés à l’adresse précisée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur à obligation de veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur au motif d’adresse de livraison erronnée ou incomplète pourra être renvoyée à l’acheteur à ses frais. L’acheteur peut, à sa demande uniquement, obtenir l’envoi de sa commande et de sa facture soit à l’adresse de facturation, soit l’expédier à une adresse différente en cochant la case prévue à cet effet après validation du bon de commande.

L’expédition en lettre suivie ne nécessite pas de signature de l’acheteur.

L’expédition en Mondial Relay, au préalable choisi par l’acheteur selon sa convenance nécéssite une signature auprès de l’établissement dépositaire de l’enseigne Mondial Relay. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou en mauvais état, il appartient à l’acheteur de vérifier sur place le contenu de son colis et de le refuser s’il le faut, de noter de façon manuscrite le motif du refus (colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme étant effectuée dès lors que lui-même ou toute autre personne se présentant de sa part avec une procuration signe le bon de livraison.  L’acheteur devra alors envoyer un courrier ou un mail aux adresses précisées à l’article 9 de ces présentes Conditions Générales de Vente.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation formulées en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du ou des produits ne pourra être accepté que s’ils sont dans leur état d’origine (emballages, accessoires …).

Article 13-Les erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler une réclamation le jour même, ou au plus tard le premier jouur ouvré suivant la livraison par mail à l’adresse : socreative@live.fr concenant toute erreur de livraison et/ou  de non conformité des produits commandés par rapports aux indications figurants sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte, et dégagera toute responsabilitée de la part du vendeur vis à vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation le vendeur recontactera l’acheteur par e-mail afin d’organiser l’échange du ou des produits. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le ou les produits à échanger ou à rembourser devront être retournés au vendeur dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Socréative, MME DAMHET SOPHIE, 24 Rue du Gros Chêne, 60130 FOURNIVAL. Les frais de rertour sont à la charge du vendeur.

Article 14-La garantie des produits

En application des articles L111, L217,L221, L241, R111 du code de la consommation, le vendeur garanti à l’acheteur tout défaut de conformité des produits vendus et tout vices cachés provenant d’un défaut de fabrication du produit à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur, des conséquences de l’usure normale des produits, des dommages résultants d’une cause externe. En tout état de cause, au cas ou la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 15-Le droit de rétractation

Selon les articles L-221, L-242, R-221 et L-443 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour changer d’avis en cas d’achat sur internet ou par téléphone. C’est le droit de rétractation. Si l’acheteur exerce ce droit, le vendeur doit rembourser à l’acheteur le bien ou la prestation de service commandé.

Toutefois, les biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés car leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises ex : bijoux, badges ou tout autres produits confectionnés sur mesure ; le choix d’options (couleur, finition, …) pour les rendre nettement personnels ne sont pas concernés.

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour changer d’avis sur son achat à distance, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant . Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé. L’acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits commandés.

Avant l’expiration du délai de rétractation l’acheteur doit adresser au vendeur le formulaire type de rétractation accessible avec le bon de commande ou adresser une demande informant de sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : Socréative, MME DAMHET SOPHIE, 24 Rue Du Gros Chêne, 60130 FOURNIVAL, ou par e-mail à socreative@live.fr

La demande de rétractation peut se faire par l’envoi d’un courrier simple, cependant, si cela est nécessaire, l’acheteur doit être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l’utilisation de son droit de rétractation. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’acheteur à se rétracter. L’acheteur n’a pas besoin de motiver ou de justifier sa décision.

Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente sont résiliés. L’acheteur doit renvoyer le produit. Le vendeur doit rembourser à l’acheteur la totalité des sommes qu’il a versé, frais de livraison inclus. L’acheteur doit retourner les biens au vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa rétractation. L’acheteur doit payer les frais de retour du ou des produits commandés et retournés. Sont également à la charge de l’acheteur les frais supplémentaires de livraison des biens s’il choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur.

Le vendeur doit rembourser l’acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois le vendeur exerce son droit de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur puisse fournir une preuve d’expédition des biens, la preuve pouvant être transmise par e-mail à l’adresse : socreative@live.fr

En cas de retard de remboursement (après le délai de quatorze (14) jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées, suivant le barème prévu à cet effet sur le site http://www.service-public.fr à la rubrique vente à distance, délai de rétractation du consommateur. En cas de difficultés à être remboursé, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur.

Le vendeur rembourse l’acheteur par le même moyen de paiement que pour l’achat. En cas d’accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à la charge de l’acheteur. Ainsi, un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat ne peut avoir lieu que si l’achat a été effectué sous cette forme, ou si l’acheteur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.

Article 16-La protection des données personnelles

Le site www.socreative.store respecte la vie privée de ses clients et leurs libertés individuelles.  Le site www.socreative.store s’engage à ne pas vendre, échanger, louer, donner ou prêter à des tiers des informations concernant ses clients, sauf accord exprès de leur part.

Le site www.socreative.store est susceptible d’utiliser des Cookies. Conformément à l’article 32-II de la loi du 06 janvier 1978 modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe. Les Cookies ou traceurs sont des petites données envoyées par le serveur web au navigateur, le navigateur les retourne inchangées au serveur introduisant un état mémoire des connexions antérieures dans la transaction HTTP. Les Cookies ont pour but de conserver des données concernant l’utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. Les Cookies peuvent être utilisés pour maintenir les données relatives à l’utilisateur durant sa navigation, mais aussi à chaque visite sur le site internet. La plupart des navigateurs web récent permettent aux utilisateurs d’accepter ou de refuser les Cookies. Sur le site www.socreative.store, l’utilisation des cookies permet à l’utilisateur de conserver ses identifiants de connexion et son panier d’achat électronique.

A noter que le site www.socreative.store applique le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données tel que défini par la CNIL.

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Plus d’informations sur www.cnil.fr

Le site www.socreative.store a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2119245 v 0. Les informations collectées sur le site www.socreative.store sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Socréative est le destinataire des données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, l’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : socreative@live.fr

Plus d’informations sur  www.cnil.fr

L’acheteur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Toutes les modalités sont également rappelées dans les mentions légales disponibles en bas de la page d’accueil du site www.socreative.store

Article 17-La force majeure

Sont considérées comme forces majeures, toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur et de l’acheteur, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, exonèrent le vendeur et l’acheteur de leur obliagations et entraînent leur annulation. La partie invocant ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme forces majeures, tout faits ou circonstances irresistibles, extérieures aux parties, imprévisibles ou inévitables. Indépendantes de la volonté de chacunes des parties et qui ne pourront pas être empêchées de quelques natures que ce soit par les parties, malgré tout les efforts raisonnables consentis.

Sont considérés comme cas de forces majeures, tout les évènements retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, comme le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, la foudre, les innondations, les incendies, les tempêtes, les tremblements de terre, les pannes des réseaux de télécommunications y compris des réseaux internet. Le vendeur contactera de ce fait l’acheteur afin de convenir d’un commun accord la suite à réserver quant à l’exécution du contrat en cours.

Article 18-La non validation partielle

Si une ou plusieurs clauses de ces présentes Conditions Générales de vente sont déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses non concernées garderont toute leur force et leur portée.

Article 19-La loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit Français. En cas de litiges, le vendeur et l’acheteur s’engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout différent qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’éxecution du contrat. Si elles n’y parviennent pas, le vendeur et l’acheteur soumetront le litige les opposant devant le Tribunal de Commerce.